Comment nous aborderons les législatives

Chers militants

J'ai proposé lors d'une interview en octobre dernier à l'hebdomadaire Demain un rapprochement entre le MRC et des forces ayant le même positionnement loyaliste mais critique vis-à-vis de la coalition Rump-AE-UC-PT.
Pour l'instant nous attendons des clarifications sur les intentions et la vision politique des uns et des autres.

Nous restons convaincus qu'un rassemblement des forces loyalistes sera nécessaire à terme au sein de ce que l'on pourrait qualifier de "Front Républicain".
Il le faudra pour aborder l'après-2014 avec des positions cohérentes pour ceux qui ne veulent ni de l'indépendance kanake socialiste, ni de l'indépendance-association qu'on voit se dessiner du côté de l'UMP.

Mais il ne nous est pas possible de nous engager avec qui que ce soit sans la certitude que nous partageons des principes communs.

Premier principe

Le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Nous ne voulons pas que la Nouvelle-Calédonie devienne un Etat Souverain. Nous sommes contre l'indépendance, et contre une indépendance maquillée sous la forme d'un Etat-associé. Car il faut que la République reste l'arbitre en dernier recours des conflits politiques ou sociaux qui surviendraient tôt ou tard en Nouvelle-Calédonie. Il faut qu'en cas de nouveaux conflits armés comme à Maré, la France puisse légitimement envoyer sa gendarmerie et sa justice. Il faut que, si demain dans ce pays nous avons une classe politique corrompue ou qui dérive vers la dictature, l'Etat Français puisse défendre la liberté des Calédoniens.
Nous voulons aussi rester Français parce qu'aujourd'hui notre passeport nous donne le droit de circuler dans tous les pays de l'OCDE alors que demain nous ne savons pas ce que deviendraient les citoyens d'un pays indépendant. Nous serions probablement traités comme les pays du Fer de lance, c'est-à-dire avec une liberté de circuler restreinte.
Le meilleur avenir possible pour la Nouvelle-Calédonie il est au sein de la République, sous la forme d'un statut de large autonomie qui reste à définir.

Deuxième principe

Le respect de l'Accord de Nouméa et du droit des Calédoniens à l'autodétermination, en leur posant clairement la question sur les compétences régaliennes. Oui, Il faut aller au référendum, et ceux qui disent aujourd'hui qu'ils empêcheront les Calédoniens de donner leur avis,ne respectent pas l'Accord de Nouméa et font le jeu des indépendantistes.
Nous ne sommes pas opposés à ce qu'il y ait une solution consensuelle avec un vote positif pour un statut qui serait le fruit d'une négociation entre loyalistes et indépendantistes, mais avant cela, si on ne veut pas se tromper sur le sens de ce vote, et si on ne veut pas nous laisser amener, par une escroquerie morale comme cela a été le cas pour le gel du corps électoral, à une indépendance maquillée, il faut que les Calédoniens aient eu l'occasion de dire très clairement s'ils veulent ou pas rester Français.

Troisième principe

Notre conception de la citoyenneté : Nous n'avons jamais été pour une citoyenneté fermée.
Nous nous battons depuis le début contre le gel du corps électoral qui est une infamie. Nous nous battons contre les discriminations parce que la place de la Nouvelle-Calédonie est dans la France, dans l'Europe, dans le monde libre.  Dans un monde où les hommes, les idées, les capitaux circulent.
La Nouvelle-Calédonie ne pourra pas rester un pays développé si on l'entraine sur le chemin du nationalisme ethnique kanak que veulent les indépendantistes. Elle deviendra un pays sous-développé, régressant socialement, un pays inégalitaire livré à la mondialisation aveugle et à la dictature.
Il y aura donc un moment, à la fin de l'Accord de Nouméa, si comme nous le souhaitons les calédoniens disent qu'ils veulent rester Français, où il faudra rouvrir la citoyenneté pour que les exclus retrouvent les droits qu'ils n'auraient jamais du perdre avec le dévoiement de l'Accord de Nouméa par le gel électoral.

Quatrième et dernier principe

Les Calédoniens exigent du changement. Il faut une vraie rénovation et une vraie moralisation de la vie politique.
Il faudra des engagements forts sur la transparence et la moralité de la gouvernance publique, comme cela est déjà le cas dans d'autres pays développés comme la Suède, le Canada ou la Nouvelle-Zélande par exemple.
Il faudra une exemplarité de la dépense publique et mettre un terme aux gaspillages clientélistes ou somptuaires que nous avons encore pu observer dernièrement, alors même que la Nouvelle-Calédonie a le devoir d’être financièrement responsable avec les transferts de compétences.
Cela passera aussi par un renouvellement des hommes. Il faut la montée en responsabilité d'une nouvelle génération pour ne plus laisser le pouvoir entre les seules mains des mêmes personnes depuis plus de trente ans.

Comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas prévu de présenter de candidat à l'élection législative de 2012, car nous sommes récents, nous avons un travail de construction à mener, et nous nous sommes fixés dès le départ comme objectif opérationnel les échéances électorales de 2014.

Mais notre vision de l'avenir politique de la Nouvelle-Calédonie est déjà extrêmement claire.

Nous savons exactement ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas.

Nous sommes donc aujourd’hui en mesure de participer à la campagne à venir en demandant aux différents candidats de se prononcer par écrit sur les principes politiques auxquels nous sommes attachés et que je vous ai exposés.

Notre contribution à cette élection va être essentielle car nous allons obliger chacun à clarifier ses positions et nous allons exprimer des préférences très nettes sur les candidats qui méritent le vote des Calédoniens.

Cordialement

Le Président du Mouvement

Philippe Blaise

Lettre ouverte au sujet du drapeau FLNKS aux élections nationales

Prochainement vont se tenir des élections nationales qui débuteront par les présidentielles.

Interrogé sur la présence du drapeau indépendantiste, à la suite d'un simple voeu du Congrès local et donc de façon discrétionnaire, sur les frontons des principaux bureaux de vote que sont les mairies, le député RUMP Monsieur Gaël YANNO a répondu sur sa page Facebook :

"Il n'est pas prévu que le drapeau du FLNKS soit descendu pour les élections à venir. Je vous rappelle que c'est une reconnaissance par les partenaires de l'Accord de Nouméa des deux légitimités".

Or le code électoral interdit la présence sur les bureaux de vote (mairie en particulier) de signes politiques en période électorale, de plus il existe une jurisprudence de 2005 du conseil d’Etat qui relève que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

Enfin, le lever du drapeau indépendantiste n'a pas d'existence légale puisqu'aucun document officiel, tel qu'une circulaire, n'a été émis par l'Etat, validant le voeu du congrès initié par Monsieur Pierre FROGIER, alors député.

Si la présence de ce drapeau est maintenue en période électorale, cela pourra se traduire concrètement le jour du scrutin par la demande individuelle de chaque électeur auprès du responsable de son bureau de vote, de faire porter au "procès-verbal des opérations de vote", la présence d'un drapeau politique sur le fronton du bureau de vote, non conforme au code électoral et à la jurisprudence jointe en annexe.

Il appartiendra alors au conseil constitutionnel d'apprécier les requêtes individuelles et de statuer définitivement sur la présence de ce drapeau politique.

Indépendamment de la question de la présence temporaire du drapeau du FLNKS dans l'attente d'un drapeau conforme à l'Accord de Nouméa, nous demandons que ce drapeau soit mis en réserve durant les périodes électorales conformément au code électoral et à la jurisprudence de 2005 afin que la Nouvelle-Calédonie ne soit pas une zone de non-droit à l'égard des textes nationaux en vigueur et en conformité avec la Constitution Française.

Le Bureau Politique

ANNEXE

Conseil d'État N° 259806 
Publié au recueil Lebon 
Section du Contentieux M. Martin, président Mme Hélène Vestur, rapporteur M. Donnat, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats 

Lecture du mercredi 27 juillet 2005 

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Sainte-Anne (97227) ; la COMMUNE DE SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande du préfet de la Martinique, la délibération du 6 octobre 1995 du conseil municipal approuvant la pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie ; 

2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par le préfet de la Martinique devant le tribunal administratif ; 

Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu la note en délibéré présentée le 11 mai 2005 pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code de justice administrative ; 

Après avoir entendu en séance publique : 

- le rapport de Mme Hélène Vestur, Conseiller d'Etat, 

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE, 

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; 

Considérant qu'en se fondant, pour apprécier la légalité de la délibération du 6 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE a approuvé la pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie, sur la circonstance que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a commis aucune erreur de droit ; 

Considérant que la cour, en estimant que le drapeau rouge, vert et noir, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation exempte de dénaturation ; 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-ANNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; 

D E C I D E :

 -------------- 

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-ANNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.