Les transferts de compétence de l'article 27 : optionnels, inutiles et dangereux

Ce soir nous venons d'entendre sur Télé NC nos journalistes affirmer que les compétences de l'article 27 "seront" transférés en 2014.

Ignorance manifeste ou parti pris, voilà un bel exemple de désinformation car en réalité la Loi organique laisse le libre choix au Congrès pour voter ou non ces transferts de l'article 27.

En Voici le texte exact:

"Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
- enseignement supérieur ;
- communication audiovisuelle."

le Congrès PEUT. Il n'a pas d'obligation selon les termes de la Loi

Il devient urgent de mettre un terme à cette ignorance grave de la Loi qui régit nos institutions actuelles.

il convient également d'exiger de chaque parti politique de se prononcer publiquement sur la question du vote ou pas de ces transferts qui concernent les communes, l'enseignement supérieur, et l'audiovisuel.

Pour nous au MRC, loyalistes résolument attachés à la place de la Calédonie dans la France, ces transferts optionnels n'apportent aucun bénéfice concret aux Calédoniens.

Leur seule vocation est de faire basculer encore plus la Nouvelle-Calédonie vers la voie de l'indépendance.

Ceux qui font le choix de les voter sont donc les alliés objectifs de l'indépendance et nous n'aurons de cesse de les désigner comme tels.

Car pour ceux qui n'auraient pas encore compris voici ce que signifient ces transferts :

*Collectivités locales: extension du gel du corps électoral aux élections municipales et enterrement définitif de la démocratie en Nouvelle Calédonie. Fin du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire par l'Etat sur nos collectivités, soit la porte ouverte à la corruption et aux bidouillage des finances locales.

*Enseignement supérieur: fin de la délivrance de diplômes nationaux à nos étudiants et création de diplômes bananiers sans valeur reconnue.

*Audiovisuel: fin de la surveillance de l'audiovisuel par le CSA et généralisation de la politisation de nos médias locaux.

les transferts optionnels de l'article 27 sont une porte ouverte sur les abus de pouvoir, la corruption, le favoritisme et n'ont d'autre vocation que de satisfaire les appétits de pouvoir d'une classe politique qui a déjà démontré son absence de moralité par ses mensonges politiques et ses affaires judiciaires.

Pour ceux qui ne veulent pas de cela le MRC réaffirme qu'il est opposé à ces transferts qui nous éloignent de la France et qu'il inscrit dans ses engagements pour 2014 de voter contre.