Cumul illégal de mandats pour le Président du Gouvernement ?

La moralisation de la vie politique en Nouvelle-Calédonie est un des piliers du programme du Mouvement Républicain Calédonien.

Nous sommes favorables au non-cumul des mandats et accueillons très positivement le vote du congrès du 6 mars dernier pour l'application locale des dernières lois métropolitaines en la matière[1].

Mais alors que ce vote a fait l'unanimité au Congrès, le MRC s'étonne que les textes déjà en vigueur ne soient pas appliqués. 

Ainsi, l'article 112 de la loi organique n° 99-209[2] du 19 mars 1999 précise que : "[…] Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil général".

Or, dans l'article Article L122-4-1 du code des communes il est indiqué

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

L'actuel président du gouvernement se trouverait ainsi en situation de cumul illégal de mandats depuis son élection en mars 2011.

Le Mouvement Républicain Calédonien attend donc que les textes régissant le fonctionnement de nos institutions, et spécialement celui concernant le cumul des mandats, soient appliqués avec rigueur et détermination. 

Le MRC considère qu’au-delà de la stricte application législative, il en va de la confiance des Calédoniens vis-à-vis d’une classe politique dont l’image de probité est trop souvent ternie.

[1] www.lnc.nc/article/pays/unanimite-contre-le-cumul

[2] www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606

[3]www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164297&cidTexte=LEGITEXT000006070300&dateTexte=20080505

Le Bureau.