Suite aux déclarations du député René Dosière dans les Nouvelles Calédoniennes, le MRC dénonce son affirmation selon laquelle "En vertu de la loi organique, les transferts n'apparaissent pas comme optionnels"
La Loi organique dit en fait exactement le contraire sur le sujet pour les transferts de l'article 27 :
Il y est écrit :
Article 27
Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
- enseignement supérieur ;
- communication audiovisuelle.
La Loi précise donc bien que ces transferts sont une possibilité, et non une obligation, et la lecture de M. Dosière n'engage que lui-même.
C'est au Congrès de la Nouvelle-Calédonie et lui seul qu'il revient de choisir.
Le MRC s'est prononcé lors d'une conférence de presse le 14 novembre 2012 sur la question des transferts de l'article 27 en en expliquant les conséquences extrêmement graves, notamment avec l'extension du gel du corps électoral aux Municipales
Il confirme son opposition à ces transferts inutiles, optionnels et dangereux.
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Ci-dessous le texte de la Conférence de presse du 14 Novembre :
Les Transferts de l’article 27 : optionnels, inutiles et dangereux
Le MRC tient à rappeler aux Calédoniens que, selon la Loi Organique qui régit la vie institutionnelle calédonienne, les transferts de compétence prévus par l’article 27 sont optionnels, contrairement à ce que prétendent les indépendantistes.
Article 27
Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
- enseignement supérieur ;
- communication audiovisuelle.
Ces transferts sont inutiles et dangereux.
Ils ne contribueront pas, dans les domaines concernés, à améliorer le service public en Nouvelle-Calédonie. En revanche, la perte des acquis républicains qu’ils engendreront ne peut que susciter les plus vives inquiétudes quant au risque de dérives en terme, notamment, d’abus de pouvoir et de corruption.
Dans l’enseignement supérieur :
Le transfert va sacrifier l’avenir de la jeunesse calédonienne en accentuant les inégalités.
C’est l’État qui garantit la validité des diplômes délivrés par l’UNC. Demain, en cas de transfert de l’enseignement supérieur, la reconnaissance de diplômes « locaux » ne sera plus cautionnée au niveau national et encore moins au niveau international.
La sortie du cadre État contraindra les enseignants à opter pour un statut territorial, avec exode probable de ceux qui ne souhaiteront pas perdre les avantages de leur statut national. Les risques seront majeurs en terme de qualité de recrutement, d’enseignement, de perte de chance pour les diplômés locaux face aux diplômés extérieurs, système à deux vitesses qui accentuera les inégalités sociales.
Dans l’audiovisuel :
Le transfert entrainera la politisation de nos médias publics.
L’impartialité de la télévision et de la radio est aujourd’hui garantie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
En cas de transfert de la compétence, cette autorité sera assumée par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui pourra ainsi peser sur les nominations dans l’audiovisuel en fonction de ses orientations politiques.
Ce transfert représente donc une menace pour la liberté d’expression et l’indépendance des médias.
Après RRB et Djiido, les projets de télés politiques de MM Frogier et Néaoutyine confirment d’ailleurs la volonté des partis institutionnels de mettre la main sur l’audiovisuel Calédonien dans le seul but de servir leurs intérêts partisans en détournant l’argent des contribuables.
Avec la volonté de retrait du groupe Hersant du quotidien Les Nouvelles Calédoniennes et les projets de son rachat par des intérêts privés locaux, le MRC estime que le maintien de médias audiovisuels indépendants sous contrôle de l’État, est indispensable au bon déroulement, en toute équité, des échéances référendaires prévues par l’Accord de Nouméa.
Le MRC rappelle par ailleurs que l’Accord de Nouméa ne prévoit aucunement le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière d’Audiovisuel et d’Enseignement supérieur.
Les points 3.2.3 et 3.2.7 évoquent en effet des compétences partagées où Nouvelle-Calédonie et État seraient associés au travers de conventions.
3.2.3. – L’audiovisuel
L’Exécutif est consulté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel avant toute décision propre à la Nouvelle-Calédonie.
Une convention pourra être conclue entre le C.S.A. et la Nouvelle-Calédonie pour associer celle-ci à la politique de communication audiovisuelle.
3.2.7. – L’enseignement supérieur et la recherche scientifique
L’Etat associera l’Exécutif à la préparation des contrats qui le lient aux organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie et à l’Université, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de la Nouvelle-Calédonie en matière de formation supérieure et de recherche. La Nouvelle-Calédonie pourra conclure des conventions d’objectifs et d’orientation avec ces institutions.
Concernant les collectivités territoriales :
Le transfert favorisera la corruption.
L’État assure aujourd’hui le rôle de gendarme des collectivités locales, tant sur la légalité des actes que sur la sincérité et la légalité des budgets des collectivités.
Le contrôle des collectivités est par ailleurs assuré par la Chambre Territoriale des Comptes animée par des magistrats indépendants et placée sous l’autorité de la Cour des Comptes de la République Française.
Après transfert, en l’absence de tout dispositif d’autorités indépendantes prévu par l’Accord de Nouméa, muet sur le sujet, c’est au Gouvernement local que sera dévolue la mission de contrôle, ce qui n’est pas sans poser question. En effet :
- D’une part, le Gouvernement est issu du Congrès, lui-même issu des Provinces, entités ainsi à la fois juge et partie, le Gouvernement étant sous tutelle directe de ceux qu’il sera censé contrôler.
- D’autre part, la classe politique calédonienne est sous le coup de plusieurs affaires avec mises en examen pour favoritisme ou prise illégale d’intérêts.
Dés lors, en cas d’effacement de l’État suite à ce transfert, ni les conditions institutionnelles, ni les conditions morales ne seront réunies pour garantir la protection des Calédoniens contre les abus de pouvoir, les malversations, le favoritisme et la corruption dans nos administrations.
Le transfert portera atteinte à la démocratie.
Le transfert des collectivités locales entraînera automatiquement l’extension du gel du corps électoral aux élections municipales.
En effet, le texte de l’Accord de Nouméa précise au point 2.2.1 :
Le corps électoral restreint s'appliquerait aux élections communales si les communes avaient une organisation propre à la Nouvelle-Calédonie.
La conséquence en sera la mise à l’écart des scrutins municipaux, pour une durée indéterminée, de milliers de citoyens Français, résidant en Nouvelle-Calédonie, déjà exclus des élections provinciales. Sur la seule commune de Nouméa, cette éviction concernera 20% de l’électorat. À l’heure où, en métropole, le gouvernement socialiste s’apprête à autoriser la participation des étrangers non communautaires aux élections locales, la double restriction électorale calédonienne représentera une inadmissible atteinte au droit des citoyens.
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Pour toutes ces raisons, le MRC alerte les Calédoniens sur les conséquences extrêmement dommageables qu’auront ces transferts, tant sur leur quotidien que sur leurs libertés individuelles.
Le MRC estime que le vote par le Congrès du transfert des compétences de l’article 27 engagera la Nouvelle-Calédonie de façon irréversible sur le chemin de l’indépendance, avant même que les Calédoniens n’aient pu exprimer leur choix par voie référendaire.
Le MRC appelle les partis non indépendantistes à se positionner clairement au sujet de ces
transferts.
Ceux qui se prononceraient en leur faveur acteraient du même coup une évolution statutaire incompatible avec le maintien de la Calédonie dans la République Française.
Dans la perspective d’une recomposition du paysage politique à l’issue des provinciales 2014, jugeant que les transferts de compétence optionnels impacteront fortement l’avenir statutaire de la Nouvelle-Calédonie, l’engagement du MRC auprès des Calédoniens est parfaitement clair : ses futurs élus s’opposeront à ces transferts.
